REPAM

• Cour d'appel de Pau

  N° 02/01289

  22 sept. 2003

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Articles L. 145-1 et suivants du Code du travail - /JDF Conformément aux dispositions de l'article L145.1CT, la saisie des rémunérations ne s'applique qu'aux revenus perçus d'un employeur dans le cadre d'une relation de travail plaçant le bénéficiaire de la rémunération dans un lieu de subordination juridique vis à vis de l'employeur. Un agent général d'assurance exerce dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun, qui exclut

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• Cour d'appel de Pau

  22 sept. 2003

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Articles L. 145-1 et suivants du Code du travail Conformément aux dispositions de l'article L145.1CT, la saisie des rémunérations ne s'applique qu'aux revenus perçus d'un employeur dans le cadre d'une relation de travail plaçant le bénéficiaire de la rémunération dans un lieu de subordination juridique vis à vis de l'employeur. Un agent général d'assurance exerce dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun, qui exclut le lie

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