EMS

• cc · soc

  N° 83-44.918

  4 juin 1987

  cassation

  Les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne peuvent être cumulés avec les congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise antérieur à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

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• cc · comm

  N° 01-10.075

  17 juin 2003

  cassation

  Une méthode de traitement n'est pas brevetable lorsqu'elle a nécessairement un effet thérapeutique. Manque dès lors de base légale au regard de l'article L. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle l'arrêt rejetant une demande de nullité d'un brevet, sans rechercher si la méthode exposée n'avait pas un effet thérapeutique indissociable de l'effet cosmétique revendiqué.

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• cc · soc

  N° 88-20.208

  11 déc. 1990

  rejet

  La décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise par l'Agence nationale pour l'emploi ayant le caractère d'un acte administratif individuel, elle s'impose à la juridiction judiciaire qui ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, en apprécier elle-même, ni la légalité ni le bien-fondé.

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• cc · civ2

  N° 04-12.627

  28 févr. 2006

  rejet

  Un employeur s'étant, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relative à la retraite et à la prévoyance des cadres, affilié auprès d'une institution de prévoyance, c'est par une juste interprétation de l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale, qu'une cour d'appel décide que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent même lorsque l'employeur conserve le choix de l'institution de prévoyance.

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• cc · comm

  N° 19-16.350

  15 déc. 2021

  cassation

  Il résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est établie en un original et une copie, sur le formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 111 de ce règlement, et que, si une demande ne contient pas tous les éléments d'information, dès lors que les rubriques 1 à 3 et 7 sont renseignées, le bureau des douanes fixe au requérant un délai pour la fourniture des éléments d'information et/ou des documents manquants

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• cc · soc

  N° 08-45.395

  21 sept. 2010

  rejet

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• cc · soc

  N° 06-45.288

  2 avr. 2008

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-10.393

  30 mai 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-14.250

  29 nov. 1995

  cassation

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• cc · civ2

  N° 17-15.197

  15 févr. 2018

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE