VASE

• cc · civ2

  N° 14-23.169

  24 sept. 2015

  cassation

  L'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une société qui mentionnent un siège social fictif n'est pas subordonnée à la démonstration d'un grief. Viole en conséquence les articles 960 et 961 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à se déclarer irrégulièrement saisie des écritures d'une société, retient que la partie adverse ne prouve pas que l'irrégularité tenant au défaut d'indication, dans le mémoire de cette société, de son siège réel, lui cause un grief

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• cc · civ3

  N° 19-19.459

  7 janv. 2021

  rejet

  Le classement par un règlement de copropriété des parties d'immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusif de l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En conséquence, une cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine d'un règlement de copropriété, retient que des parties d'immeuble sont classées par ce règlement dans les parties privatives, n'a pas à procéder à des recherches inopérantes sur les règles supplétives prévues par les articles 2 et 3 de la loi précitée

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• cc · civ2

  N° 71-13.260

  23 nov. 1972

  rejet

  EN PROCEDANT SANS PRECAUTION SUFFISANTE A LA VIDANGE DE SON ETANG A UNE PERIODE MAL CHOISIE PARCE QUE VOISINE DU "GROS D'EAU" ET MALGRE LES MISES EN GARDE ET RECOMMANDATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, UN PROPRIETAIRE, PAR SA FAUTE DE NEGLIGENCE ET D'IMPRUDENCE, ENGAGE SA RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES CAUSES A UN ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE SITUE EN AVAL, A LA SUITE DU DEVERSEMENT DANS LA RIVIERE D'IMPORTANTES QUANTITES DE VASE.

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• cc · comm

  N° 12-12.101

  23 avr. 2013

  cassation

  L'autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d'un navire n'exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l'ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du droit de saisir

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• cc · cr

  N° 80-90.095

  22 oct. 1980

  rejet

  Ne saurait être considéré comme un animal tenu en captivité, au sens de l'article 453 alinéa 1er du Code pénal, un cerf vivant en état de totale liberté et qui, chassé à courre, a été mis à mort alors que, cerné par les chiens, il se trouvait dans l'impossibilité de s'échapper.

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• cc · cr

  N° 96-83.974

  16 oct. 1997

  irrecevabilite

  Si l'article 323-2 du Code des douanes autorise ceux qui constatent une infraction douanière à procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités, cette retenue ne peut valablement être effectuée qu'à l'occasion de la constatation de l'infraction et dans le même temps que celle-ci. (1).

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• cc · comm

  N° 13-11.765

  8 avr. 2014

  cassation

  Le juge administratif est, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique lorsque le dommage qui lui est imputé résulte d'une activité de service public à caractère administratif. S'il résulte des dispositions combinées des articles L. 410-1, L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce que, dans la mesure où elles effectuent des activités de production, de distribution ou de services, les personnes publiques peuvent être l'objet de décisions de l'Autorité de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce transfert de compétence se limite au seul contentieux ainsi visé, relatif aux décisions rendues par cette Autorité en matière de pratiques anticoncurrentielles

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• cc · soc

  N° 80-12.569

  10 nov. 1981

  rejet

  Selon l'article 5 du décret 73-76 du 22 janvier 1973, relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, la cotisation due pour une année civile est calculée à titre provisionnel, et sous réserve de l'ajustement prévu à l'article 9 de ce décret, sur la base des revenus déclarés de l'année précédente et donc réalisés deux ans auparavant. Lorsque les revenus se rapportent à une période d'affiliation inférieure à une année civile, ils sont rapportés à une année entière.

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• cc · civ1

  N° 73-11.222

  12 juin 1974

  rejet

  SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE L'EXPLOITANT D'UNE PISCINE A LA SUITE DE LA NOYADE D 'UN BAIGNEUR, UNE COUR D'APPEL QUI RETIENT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOTIF QUE CELLE-CI, NE SACHANT PAS NAGER ET FATIGUEE PAR LA CHALEUR S'ETAIT DANGEREUSEMENT AVENTUREE AU POINT PRESQUE LE PLUS PROFOND DE LA PISCINE, ET QUI ENONCE QUE "SI L'EAU DE LA PISCINE, PROVENANT D'UN ETANG, ETAIT VERDATRE ET OPAQUE LE JOUR DE L 'ACCIDENT" CETTE CONSTATATION NE SUFFISAIT PAS A PROUVER "L'IMPORTANT ET DANGEREUX ENVASEMENT ALLEGUE ET SON ROLE CAUSAL" PEUT EN DEDUIRE QUE L'EXPLOITANT DE LA PISCINE N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET REJETER LA DEMANDE.

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• cc · soc

  N° 99-20.214

  19 juil. 2001

  rejet

  Il résulte du tableau n° 6 des maladies professionnelles que la liste des travaux susceptibles de provoquer les affections concernées comprend ceux exposant à l'action des substances radioactives. Appréciant souverainement la valeur des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, une cour d'appel a pu décider que le salarié avait été exposé aux risques visés par le tableau, et que l'employeur, qui ne rapportait pas la preuve lui incombant de ce que le travail du salarié n'avait joué aucun rôle dans le développement de la maladie, ne s'exonérait pas de la présomption pesant sur lui.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE