LUTTI

SONT ATTRIBUEES A L'OCCASION DU TRAVAIL ET ASSUJETTIES, A CE TITRE, AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES ALLOCATIONS OU PRIMES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A SON PERSONNEL POUR LE COMPTE D'UNE CAISSE DE COMPENSATION PROFESSIONNELLE QUI LUI EN REMBOURSE LE MONTANT, DES LORS QUE CETTE CAISSE, CREEE EN VUE DE SERVIR SELON CERTAINES MODALITES DE TELLES PRESTATIONS A DIVERS BENEFICIAIRES, SALARIES OU ANCIENS SALARIES, DES ENTREPRISES ADHERENTES, EST FINANCEE PAR LES COTISATIONS MISES A CH

Le dessinateur qui a créé pour le compte d'une société des symboles graphiques dits " logos " dont les ressemblances avec ceux de marques appartenant à d'autres sociétés portent atteinte aux droits dont celles-ci sont titulaires, est tenu de garantir sa cliente, qui s'est trouvée dans l'obligation de reconnaître cette atteinte, du préjudice qu'il lui cause par l'impossibilité, imputable à son fait, d'exploiter les droits qu'il lui a cédés.

Caractérise l'exercice du droit de grève une cessation concertée et collective du travail en vue de soutenir un mot d'ordre national pour la défense des retraites, qui constitue une revendication à caractère professionnel.

Décision

Décision