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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500287

  27 mars 2025

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité (non) - Signification du récapitulatif - Défaut - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Violation - Formalisme excessif - Déclaration d'appel - Signification du r

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/02670

  1 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Modèle qui n'est pas nouveau et n'a pas de caractère propre - Nullité du dépôt de modèle Le modèle déposé d'un luminaire qui présente selon sa description les caractéristiques pouvant être réduites à sa forme cylindrique en matériau translucide avec des extrémités arrondies d'une couleur différente du verre translucide et qui seraient en couleur métal, ne répond pas aux conditions légales de protection, car il n'est pas nouveau et ne présente pas

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01356

  25 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00026

  21 juin 2011

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/21453

  23 juin 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession Il résulte de l'article 155 alinéa 5 de la loi du 25 janvier 1985 que le juge-com- missaire, avant de se prononcer sur la cession globale d'unités de production, n'est pas tenu de procéder à l'audition des candidats repreneurs

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• Cour d'appel de Versailles

  4 mars 1999

  COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Recevabilité - Condition - / Dans toute instance, et ce, quelle que soit la procédure suivie, les débats sont clos lorsque les plaidoiries sont terminées et que l'affaire est mise en délibéré.Un jugement du tribunal de commerce qui fait état dans ses motivations d'une note en délibéré, pour répondre à un argument d'une des parties, ne peut qu'être annulé pour violation du principe de la contradiction, dès lors qu'un tel document ne pouvait ser

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9206

  4 mars 1999

  COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Recevabilité - Condition - / Dans toute instance, et ce, quelle que soit la procédure suivie, les débats sont clos lorsque les plaidoiries sont terminées et que l'affaire est mise en délibéré.Un jugement du tribunal de commerce qui fait état dans ses motivations d'une note en délibéré, pour répondre à un argument d'une des parties, ne peut qu'être annulé pour violation du principe de la contradiction, dès lors qu'un tel document ne pouvait ser

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE