EDILYS · DUBAIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300771

  29 nov. 2023

  Cassation sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Parts ou actions d'une société holding - Engagement individuel de conservation - Cession des titres par le donataire durant l'engagement collectif de conservation - Violation de son engagement par le donataire Si, selon, le deuxième alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, les associés parties à l'engagemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88-10199

  21 mai 1990

  Rejet.

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine d'application - Etendue ASSURANCE (règles générales) - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine d'application - Plafond de garantie - Acceptation par avance de la modification de la prime L'article L. 112-2 du Code des assurances, qui exclut seulement les assurances sur la vie du champ d'application des

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