EDAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50701718

  12 sept. 2007

  Irrecevabilité

  TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Action en reconnaissance d'une unité économique et sociale - Demande indéterminée - Décision de justice - Qualification - Portée APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Définition - Demande tendant au principal à la reconnaissance d'une unité économique et sociale CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision susceptible d'appel - Décision statuant sur une demande indéterminée - Définition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-12455

  24 oct. 1978

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Nécessité - Consultation - Conditions. * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Consultation - Distinction d'avec l'expertise. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Formalités nécessaires - Inobservation - Portée. Aux termes de l'article 18 du décret du 17 décembre 1973, l'expert doit convoquer les parties. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de prononcer la nullité du rappor

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE