DELACOURT

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/259967

  20 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/04374

  6 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00806

  30 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02878

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02067

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 05/20812

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 05/00802

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/04632

  16 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20701080

  21 juin 2007

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Saisie conservatoire des droits d'associés - Effets - Indisponibilité des droits pécuniaires du débiteur - Applications diverses - Bénéfices distribuables attachés aux parts détenues par un notaire dans une société civile professionnelle OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Associé - Droits d'associés - Saisie conservatoire des droits d'associés - Effets - Indisponibilité des droits pécuniaires

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• Cour d'appel de Rennes · Quatrième Chambre

  N° -

  15 mars 2007

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Délai - /JDF Le délai de prescription décennale prévu par l'article 2270--1 du code civil se calcule selon les dispositions des articles 2260 et 2261 du Code civil et le jour de la réception des travaux n'est pas compris dans ce délai.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE