EDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/020071

  27 août 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900194

  20 févr. 2019

  Cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800161

  7 févr. 2018

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Partage - Nullité - Action en nullité pour cause d'erreur - Conditions - Détermination - Portée SUCCESSION - Partage - Nullité - Action en nullité pour cause d'erreur - Effets - Action en complément de part pour lésion - Cas PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en complément de part - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles 887, alinéas 2 et 3, et 889 du code civil que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701016

  5 juil. 2017

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Mission - Exclusion - Violation d'obligations dont les sanctions de droit privé n'entrent pas dans les mesures que l'autorité de marché est habilitée à prendre - Appréciation BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions de l'autorité de marché - Compétence - Exclusion - Violation d'obligations dont les sanctions de droit privé n'entrent pas dans les mesures que

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00806

  8 juil. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00563

  5 févr. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/01614

  15 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0259

  N° 14/00480

  25 avr. 2014

  Le délai du recours contre la décision d'ajournement au CAPA est d'un mois à compter de la publication des résultats d'examen, conformément à l'article 538 du Code de Procédure Civile applicable en vertu de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400385

  8 avr. 2014

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Procédures pénales - Exercice des poursuites pénales - Articles L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales - Domaine exclusif d'application - Juridictions correctionnelles Les articles L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales n'ont vocation à s'appliquer que devant les juridictions correctionnelles IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Bières et boissons non alcoolisées - Droit spécifique - Redevables - Cas - Exclu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE