ECR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000771

  5 nov. 2020

  Cassation

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Recours de l'assureur - Prescription - Délai - Interruption - Assignation en référé puis en garantie - Effets - Subrogation - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action d'un assureur dommages-ouvrage contre l'assureur des sous-traitants, retient que l'assureur dommages-ouvrage n'a transigé avec le maître de l'ouvrage, qui n'avait formé aucune action contre les sous-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500238

  3 mars 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Recevabilité - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Applications diverses - Action tendant à la cessation de pratiques restrictives et au prononcé d'une amende civile Il résulte de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constituti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400491

  13 mai 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décisions du juge-commissaire - Défaut de pouvoir juridictionnel - Saisine de la juridiction compétente - Délai de forclusion ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décisions du juge-commissaire - Défaut de pouvoi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-03938

  16 nov. 2004

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écr Ne constitue pas un domicile au sens de l'article 960 du nouveau code de procédure civile, l'adresse indiquée dans des conclusions récapitulatives dont aucune des pièces versées aux débats ne permet pas de conforter la réalité autrement que par un constat d'huissier attestant, outre la mention du nom de l'intéressé sur une boîte aux lettres, du caractère des plus précaire et sommai- re de l'aménagement du local désigné, démon

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• Cour d'appel de Rennes

  21 févr. 2002

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écr L'appelant qui, après s'être désisté de son recours, s'est abstenu, malgré le défaut d'acceptation de ce désistement par les parties adverses, de reprendre des moyens de fait ou de droit de nature à justifier la réformation du jugement attaqué, doit être regardé comme ayant abandonné ses moyens de réformation.Les conclusions de désistement, en ce qu'elles soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance, entrent en e

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8083

  10 nov. 2000

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écr Au sens de l'article 954 alinéa 2 du NCPC, les " dernières conclusions ", qui déterminent l'objet du litige, sont celles qui exposent l'ensemble des prétentions d'une partie et la totalité des moyens qui les fondent, et ce, sans qu'il y ait lieu à se reporter à des écritures antérieures. Il s'ensuit que lorsque le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable les conclusions les plus récemment signifiées par l'appelant,

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-6489

  26 févr. 1999

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écr Les conclusions récapitulatives signifiées au nom d'une partie par un avoué qui les a signées, fût-ce en y apposant la mention "sur réquisition", ont valeur de conclusions au sens des articles 961 et 913 du nouveau Code de procédure civile, même s'il est manifeste que ces conclusions sont l'oeuvre de la partie elle-même

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE