CARREAU SIMPLE

• cc · civ1

  N° 84-10.022

  27 févr. 1985

  cassation

  Il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner, et, notamment, d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau choisi par le client, ainsi que sur les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre, compte tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné ; et, pour l'exécution de ces accessoires de l'obligation de délivrance pesant sur lui, le vendeur professionnel ne peut invoquer, vis-à-vis de son acheteur profane, une information insuffisante du fabricant du matériau incriminé.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 74-20.051

  11 févr. 1976

  rejet

  Dès lors qu'un logement n'est séparé de la cage d'escalier que par une très mince cloison en contreplaqué, portant des vitres faciles à briser, les juges peuvent estimer que le gros oeuvre n'est pas dans un état satisfaisant, ce qui exclut l'application de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 64-11.557

  25 mars 1965

  cassation

  SELON L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE N'EST QU'AU CAS OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME ET OU LES AYANTS DROIT DE CELLE-CI S'Y SONT OPPOSES QUE CEUX-CI PERDENT LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DOIVENT RAPPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES. LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SAURAIENT ETRE ETENDUES PAR ANALOGIE AU CAS OU LA DECLARATION D'ACCIDENT, QUI N'EST IMPOSEE A BREF DELAI QU'A L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 472, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ETE FAITE PAR L'AYANT DROIT DE LA VICTIME A UNE DATE RELATIVEMENT ELOIGNEE DU JOUR DE L'ACCIDENT QUOIQUE DANS LE DELAI LEGAL DE DEUX ANS QUI LUI ETAIT ACCORDE.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 78-12.268

  31 mars 1981

  rejet

  L'expéditeur qui a demandé à un transporteur de livrer des marchandises et de facturer directement au destinataire les frais de transport, ne peut reprocher à une cour d'appel de l'avoir condamné à verser à ce transporteur les sommes impayées dues à ce dernier pour son intervention en soutenant qu'il avait agi comme mandataire du destinataire dès lors que les juges du fond ont constaté que cet expéditeur avait traité avec le transporteur sans lui faire connaître à aucun moment qu'il agissait pour le compte du destinataire dont il avait reçu mandat à cet effet.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 74-10.555

  24 juin 1975

  rejet

  JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES D'APPEL QUI CONDAMNENT UNE SOCIETE A GARANTIR UN ENTREPRENEUR DES DOMMAGES SURVENUS AUX IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LUI SELON LE PROCEDE DE PREFABRICATION PAR ELLE BREVETE DONT ELLE LUI AVAIT CONCEDE LA LICENCE D'EXPLOITATION, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LEDIT PROCEDE, PREMATUREMENT COMMERCIALISE PRESENTAIT, TEL QU'IL AVAIT ETE CONCEDE, UN GRAVE DEFAUT DE CONCEPTION LE RENDANT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ET PAR CONSEQUENT INEXPLOITABLE NORMALEMENT.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-80.006

  20 déc. 2006

  cassation

  La dénonciation dont le caractère mensonger ne porte que sur une circonstance aggravante d'une infraction n'est pas constitutive du délit prévu par l'article 434-26 du code pénal

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 22-13.410

  25 mai 2023

  rejet

  Une cour d'appel qui fait ressortir que, le délai de garantie décennale étant alors expiré, l'impossibilité du recours subrogatoire est due aux seuls délais d'instruction de la déclaration de sinistre prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances, peut en déduire que l'assureur de dommages-ouvrage ne démontre pas avoir été privé de son recours subrogatoire du fait de l'assuré

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-13.239

  4 juin 2009

  cassation

  Le vendeur en l'état futur d'achèvement est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard des propriétaires successifs de l'immeuble, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 15-17.129

  19 mai 2016

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 11-82.866

  16 oct. 2012

  irrecevabilite

  En matière de presse, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire aux propos poursuivis, même si ceux-ci ne présentent pas par eux-mêmes ce caractère, et qui sont de nature à révéler leur véritable sens

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE