ECOGRANU 25

• cc · civ1

  N° 07-10.190

  10 juil. 2007

  rejet

  Retenant, d'une part que, l'exercice de l'autorité parentale étant conjoint et la mère ne disposant pas d'un droit de garde exclusif, celle-ci n'a pu modifier unilatéralement, en l'absence de consentement du père, le lieu de la résidence habituelle de l'enfant fixé au Québec, d'autre part, que l'accord intervenu entre les parents et homologué par la juridiction canadienne, a pour seul objet de régir les relations entre les parties dans l'attente d'une décision sur le fond, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le déplacement de l'enfant est illicite au sens de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que dès lors, l'intérêt de l'enfant étant de regagner l'Etat de sa résidence habituelle dans l'attente de la décision au fond sur l'autorité parentale, c'est à juste titre que la cour d'appel ordonne son retour au Canada

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 85-90.916

  8 juil. 1986

  rejet

  Le fait pour un employeur de conserver par-devers lui les documents relatifs aux sanctions disciplinaires amnistiées après les avoir retirés des dossiers des salariés concernés ne constitue pas une infraction à l'article 25 de la loi du 4 août 1981 qui punit d'une peine d'amende toute référence à une sanction amnistiée.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 15-15.140

  12 mai 2016

  cassation

  Le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale des copropriétaires statuant en application de l'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l'assemblée générale n'a pas statué à la majorité de l'article 25 de la même loi

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 00-18.571

  27 mai 2003

  rejet

  Le tribunal, saisi de l'entier litige par le recours exercé en vertu de l'article 25, deuxième alinéa, du décret du 27 décembre 1985, en ordonnant la vente aux enchères publiques de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire comme étant le mode de réalisation des actifs le plus adapté aux circonstances de l'espèce, n'a commis aucun excès de pouvoir.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 87-20.037

  27 mars 1990

  rejet

  Dès lors qu'aucune des exceptions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 n'est en cause, et qu'une procédure collective concernant une société a été ouverte avant le 1er janvier 1986, les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 demeurent applicables au dirigeant de cette société, qui peut en conséquence être déclaré personnellement en liquidation des biens sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 précitée.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 13-26.768

  5 nov. 2014

  rejet

  L'article 19, alinéa 2, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de l'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, s'applique lorsque plusieurs contrats de syndic sont proposés à l'approbation de l'assemblée générale

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 05-13.507

  17 janv. 2007

  cassation

  L'article 22 7° de la nomenclature qui prévoit que, lorsqu'un acte de diagnostic ou de traitement comporte une majoration ou une réduction de sa cotation initiale pour le praticien qui l'effectue, cette majoration ou cette réduction est applicable à l'acte d'anesthésie-réanimation qui l'accompagne, ne distingue pas selon que l'acte d'anesthésie reçoit une cotation particulière en fonction de l'acte de diagnostic ou de traitement qu'il accompagne ou qu'il reçoit la cotation générale K 25 prévue par le 3° du même article. En conséquence, l'anesthésiste-réanimateur, qui a pratiqué un acte d'anesthésie d'une enfant sur laquelle le dermatologue a procédé à l'extraction de 86 verrues ouvrant droit pour ce praticien à un supplément de rémunération de K 1,5 par verrue supplémentaire au dessus de 4 détruites au cours de la même séance, peut prétendre à la cotation K 25 et à la majoration K 1,5 x 82

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 69-91.087

  10 févr. 1970

  rejet

  Le fait par un transporteur de ne pas présenter à la réquisition des fonctionnaires qualifiés l'autorisation dont il est titulaire et qui l'habilite à procéder au transport en cours constitue simplement la contravention de police prévue par l'article 2, d, du décret du 25 mai 1963.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-82.758

  27 mars 1995

  cassation

  Il résulte de l'article 186 du Code de procédure pénale que l'appel, par une partie privée, d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction, doit être formé dans les 10 jours de sa notification. Le délai d'appel est calculé à compter du lendemain de la date de la notification. Ainsi, une ordonnance ayant été notifiée par lettre recommandée expédiée le 15 mars, le délai d'appel commençait à courir à compter du 16 mars pour expirer le 25 mars, à la fermeture des services du greffe. (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-12.304

  3 mars 1992

  rejet

  La présomption édictée à l'article 37, alinéa 3, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 est irréfragable et confère au cocontractant un droit acquis à se prévaloir de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat, sans que ce droit puisse être remis en cause par une décision postérieure du juge-commissaire accordant à l'administrateur une prolongation du délai pour prendre parti.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE