S.B.E.C — SOCIETE BOILLOT EXPLOITATION CARRIERES

Le pouvoir que le syndic tient de la loi de représenter le syndicat des copropriétaires assigné en justice comporte celui de faire appel.

Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes de réparation formées par des riverains à raison du trouble anormal de voisinage causé par l'exploitation d'une carrière et d'une usine d'enrobage, énonce que la société exploitante dispose des autorisations administratives nécessaires pour son exploitation industrielle et que les riverains doivent établir qu'ils habitaient les lieux avan

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui prohibe les ententes ayant un objet anticoncurrentiel et en se référant à l'interprétation donnée en droit communautaire de l'article 85-1 du Traité, instituant la Communauté économique européenne a, par une appréciation concrète, décidé qu'en l'espèce cette prohibition ne pouvait être relevée, l'accord de rationalisation de production dénoncé n'ayant qu'une portée

Est légalement justifiée la décision qui rejette la demande de résiliation de contrat formée par le concessionnaire d'une carrière pour troubles de jouissance causés par le propriétaire du terrain qui exploite une industrie à proximité, même si cette usine empêche l'exploitation de la carrière jusqu'aux extrêmes limites, et si la coexistence des deux entreprises a rendu inévitables des mesures administratives régulières préjudiciables au concessionnaire, l'obligation du propriétaire de faire jou

En prévoyant que la redevance doit varier proportionnellement au tonnage extrait, l'article L. 333-7 du code minier exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires qui prévoient une redevance forfaitaire ne peuvent être pris en compte en vue de la fixation du montant de la redevance par le juge judiciaire