CARRIERE DE LA LOUE

• cc · civ3

  N° 74-14.657

  15 oct. 1975

  rejet

  Le droit de reprise accordé à l'exploitant de carrières par l'article 845 du Code rural, et le droit de résiliation prévu à l'article 830-1 en faveur des propriétaires de terrains agricoles dont la destination doit être changée, sont deux institutions distinctes obéissant à des règles qui leur sont propres. Pour l'exercice du droit de résiliation prévu par ce dernier texte, il suffit que la destination agricole de parcelles puisse être changée en application d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.

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• cc · cr

  N° 68-91.385

  18 nov. 1969

  cassation

  Le délit d'escroquerie est suffisamment caractérisé lorsqu'il est constaté que les remises de fonds ont été le résultat des moyens frauduleux employés par le prévenu et qu'elles n'ont pas été librement consenties par celui qu'il a trompé (1).

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• cc · civ1

  N° 87-15.916

  10 mai 1989

  rejet

  Aucun élément du dossier ne permettant de départager les thèses contradictoires relatives aux circonstances d'un accident qui n'ont pas été déterminées, se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette une demande en réparation de préjudice.

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• cc · civ3

  N° 73-10.717

  6 juin 1974

  cassation

  LE BAILLEUR, EXPLOITANT DE CARRIERES, QUI EXERCE LA REPRISE DOIT S'ENGAGER A ENTREPRENDRE EFFECTIVEMENT L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU BIEN REPRIS ; S'IL NE REMPLIT PAS CETTE CONDITION, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.

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• cc · civ3

  N° 74-13.255

  14 oct. 1975

  rejet

  La clause d'un bail de 1964, par laquelle le bailleur se réserve le droit de distraire des biens loués une certaine superficie en vue d'une concession d'extraction de sable, n'implique pas renonciation à se prévaloir des dispositions nouvelles de la loi du 30 décembre 1967, immédiatement applicables, modifiant l'article 830-1 du Code rural, et permettant la résiliation du bail sur des parcelles incluses dans un plan d'urbanisme rendu public.

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• cc · civ3

  N° 92-21.705

  20 déc. 1994

  rejet

  L'article 107 bis du Code minier institué par la loi du 2 janvier 1970 ne s'applique pas aux contrats d'exploitation de carrières en cours à sa date d'entrée en vigueur fixée au 11 janvier 1979.

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• cc · comm

  N° 60-13.533

  10 mai 1965

  rejet

  INTERPRETANT UN CONTRAT RELATIF A L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE CETTE EXPLOITATION EST CONCEDEE POUR UNE DUREE DE DIX ANNEES ET QUE SI, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, L'EXTRACTION N'ETAIT PAS ACHEVEE, ELLE SE CONTINUERAIT DANS LES MEMES FORMES ET CONDITIONS " MAIS MOYENNANT UN NOUVEL ACCORD A REALISER ENTRE LES PARTIES " N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE EN DECIDANT QUE CELLE-CI CONSTITUAIT " UNE PROMESSE DE VENTE MOBILIERE DE TOUS LES MATERIAUX QUE LE CONCESSIONNAIRE POURRA EXTRAIRE DURANT UNE PERIODE DETERMINEE, DANS LES LIMITES DU GISEMENT ".

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• cc · civ1

  N° 81-10.243

  17 févr. 1982

  rejet

  La Cour d'appel qui, statuant sur la demande en réparation du dommage subi par un enfant de neuf ans à la suite d'une chute de cheval, relève que l'organisateur de la promenade au cours de laquelle a eu lieu l'accident est loueur de chevaux et non maître de manège ou professeur d'équitation, que la père de l'enfant, qui n'ignorait pas cette situation, autorisait cependant son fils à louer un cheval pour faire des promenades, a pu estimer que les risques qui en découlaient normalement avaient été acceptés et que le loueur de chevaux qui, le jour de l'accident, avait confié à l'enfant le cheval calme et docile que celui-ci montait d'habitude, n'avait pas commis de faute.

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• cc · civ3

  N° 77-14.529

  31 janv. 1979

  rejet

  Une Cour d'appel a pu décider qu'une location ne pouvait que concerner des locaux à usage exclusif de bureaux au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 dès lors qu'usant du pouvoir souverain dont elle disposait pour déterminer, dans le silence du bail, l'affectation que les parties avaient entendu donner aux lieux loués, elle énonce que dans le premier état des lieux de 1936, toutes les pièces étaient revêtues de tapis cloutés et qualifiées de bureaux, qu'en 1975 les pièces étaient encore à usage de bureaux et qu'il s'agissait d'un hôtel particulier utilisé comme siège social, depuis quarante ans, par une société qui faisait commerce de matériaux pondéreux.

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• cc · soc

  N° 70-12.520

  1 déc. 1971

  rejet

  LORSQUE LE PERSONNEL APPARTENANT A PLUSIEURS ENTREPRISES EST EMPLOYE SIMULTANEMENT A UNE MEME TACHE SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, IL Y A TRAVAIL EN COMMUN, RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE CONTRE L'UN DES EMPLOYEURS, PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE L'AUTRE, OU PAR SES AYANTS DROIT. TEL EST LE CAS LORSQUE, PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA MISE A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE PAR SON EMPLOYEUR, UN CONDUCTEUR DE GRUE S'EST TROUVE AVEC SON ENGIN SOUS L'AUTORITE DE CETTE DERNIERE, AUX ORDRES DE LAQUELLE IL DEVAIT SE CONFORMER, ET QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST SURVENU AU COURS DU DEPLACEMENT D'UN CONCASSEUR AVEC LA GRUE, TRAVAIL COLLECTIF INDIVISIBLE OPERE PAR LES SALARIES DES DEUX ENTREPRISES SOUS LA MEME DIRECTION D'UN CONTREMAITRE DE L'UNE D'ELLES.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE