EBM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101821

  21 sept. 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 - Garantie - Institution compétente - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Application territoriale - Critères - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902283

  18 nov. 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Question préjudicielle - Interprétation d'un acte pris par les institutions de la Communauté - Directive n° 80/987/CEE du 20 octobre 1980 - Article 8 bis Il y a lieu de poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question suivante : "L'article 8 bis de la Directive n° 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des trava

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 65/08

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0173

  N° 06/01744

  31 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - /JDF Un Etat membre n'est pas tenu de prendre une disposition normative pour mettre son droit interne en conformité avec les objectifs d'une directive communautaire si droit interne est déjà conforme à la directive communautaire. La jurisprudence française, en application de la jurisprudence communautaire, est déjà conforme à l'article 8

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/00910

  14 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-16599

  19 juin 1991

  Cassation partielle.

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Opposabilité - Assureur - Assureur ayant eu la possibilité de discuter les conclusions de l'expert La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert ; dès lors

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE