SOCIETE OMNIUM DE GESTION

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00554

  17 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500373

  12 mars 2015

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Période de référence - Détermination - Prise en compte des mois civils entiers - Portée Selon l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la rente due à la victime d'un accident du travail s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Viole

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01913

  22 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02103

  10 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101767

  28 sept. 2011

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Appréciation - Date - Détermination - Portée La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900110

  21 janv. 2009

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Charges - Prescription - Interruption - Causes - Action exercée par plusieurs locataires tendant à obtenir le remboursement d'une somme globale PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action en répétition de charges locatives indues - Demande globale de plusieurs locataires PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Point de départ - Date d'entrée en vigueur de la loi nou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800957

  19 juin 2008

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Sommes compensant les pertes de rémunération induites par la réduction du temps de travail SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Portée Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, que sont soumises à cotisations toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 315

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  16 déc. 2004

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) La décision de procéder à une opération de recapitalisation par une réduction augmentation du capital social en anticipant de plusieurs mois la date d'expiration du délai fixé par la loi pour reconstituer les capitaux propres à hauteur de la moitié du capital social, ne caractérise pas un abus de majorité lorsque l'intérêt social et l'intérêt des actionnaires se superposent pour se confondre. C'est le cas pour une société immobilière qui, dans les circons

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  11 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Appréciation - /JDF L'employeur - qui se prévaut d'une clause de non-concurrence - indique que l'avenant au contrat de travail contenait une telle clause et ajoute qu'elle se trouvait également dans la convention collective. Sur le premier point, la lettre d'embauche ne comporte pas de clause de non-concurrence. L'introduction d'une telle clause dans le contrat de travail constitue une modification essentielle du contrat qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE