EBERHARDT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-15909

  3 févr. 1993

  Cassation partielle.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Force majeure - Constatation - Portée . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Force majeure - Force majeure extérieure aux parties - Verglas - Faute de la victime - Recherche nécessaire La cour d'appel qui retient que la présence subite de verglas masqué par la neige a constitué pour la victime un fait imprévisible et inévitable, caractéristique de la force majeure, doit rechercher, comme il était demandé, si la victime de l'accident de la circulat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-40279

  12 nov. 1987

  Rejet .

  VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Portefeuille de représentation - Cession - Accord de l'employeur - Produit de la cession - Cumul avec l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite (non) * CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Indemnité de départ à la retraite - Cumul avec le produit de la cession du portefeuille de représentation (non) * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Retraite - Indemnité de départ à la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE