ARB

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04868

  21 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01908

  22 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01/17018

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rouen

  N° 01/00766

  23 janv. 2002

  CIRCULATION ROUTIERE - Délit de fuite - Eléments constitutifs Le délit de fuite étant différent, dans ses éléments constitutfs, des condamnations consistant dans l'inobservation des prescriptions régulatrices du code de la route relatives à la conduite d'un véhicule, la partie civile ne peut réclamer, devant la juridiction pénale saisie de poursuites du seul chef du délit de fuite, l'indemnisation des dommages matériels causés à son véhicule, lesquels sont antérieurs au délit de fuite dont ils

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE