DYSON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301158

  23 nov. 2023

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Pouvoirs - Modification de la mission de l'huissier de justice Il résulte de l'article 497 du code de procédure civile, que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des pouvoirs du juge qui l'a rendue et peut la rétracter ou la modifier. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que le juge de la rétractation, saisi à titre subsidiaire d'une demande de mod

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/00818

  17 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 17 mai 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/00818 Pratique commerciale trompeuse - Publicité trompeuse - Charge de la preuve - Eléments constitutifs Sur la charge de la preuve, le considérant n°21 de la Directive 29/2005 CE indique que « bien que la charge de la preuve doive être déterminée conformément à la législation nationale, il convient que les tribunaux et les autorités administratives soient habilités à exiger des professionnels qu’ils fourn

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 05/357

  10 févr. 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime L'infraction de rejet d'hydrocarbure à la mer est caractérisée dès lors que la preuve de l'élément matériel de l'infraction consistant dans le rejet maritime est rapportée, outre un faisceau de preuves, de par un procès-verbal rapportant les observations visuelles directes de l'infraction, corroborées par des photographies et que la preuve de l'élément moral est é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-13870

  19 juin 2001

  Cassation.

  1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Concurrent non nommément désigné - Identification par les consommateurs - Constatations nécessaires. 1° Une cour d'appel qui, pour décider que deux sociétés étaient la cible d'une campagne de publicité réalisée par voie d'annonces parues à une certaine date dans des magazines et étaient identifiables, retient que la société à l'origine de la publicité contestée avait exposé, à l'occasion d'un salon professionnel tenu postérieuremen

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• Cour d'appel de Paris

  19 oct. 2000

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) ONDAMNATION. - POINT DE DEPART. - ARRET INFIRMATIF.Lorsque l'arrêt rendu en appel est infirmatif et qu'il n'a pas fait l'objet d'une exécution volontaire, l'astreinte, dont il est assorti, ne commence à courir qu'à compter de la signification de cet arrêt, et il importe peu que celui-ci fut exécutoire dés son prononcé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE