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Mentions du greffe au RCS (3)

• 07/07/2026Jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 07/07/2026 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 20/01/2026Le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé en date du 20/01/2026, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2026J00115 date de cessation des paiements le 21/07/2024 et a désigné liquidateur Selarl C. Basse Mission Conduite Par Me Christophe Basse 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 Neuilly-sur-Seine . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .
• 14/10/2024En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.