DUMENIL · LES ROIS DU ZINC

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00163

  6 nov. 2014

  Le juge d'instruction étant saisi in rem conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale, il suffit, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie lui permettent d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec les infractions à la loi pénale visées par le réquisitoire introductif. Ces conditions sont remplies, sans qu'il y ait lieu de prendre des réquisition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400562

  13 mai 2014

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination - Portée ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Inopposabilité au créancier de l'acte litigieux - Arrêt ordonnant la réintégration du bien vendu dans le patrimoine du débiteur - Jugements et arrêts - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination - Portée ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Domaine d'application - Etendue - Détermination ACTION PAULIENNE - Effets

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/23785

  17 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0145

  N° 154

  22 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/14488

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 146

  4 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0041

  N° 07/00029

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/00302

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03988

  30 janv. 2003

  NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Déclaration expresse - Nécessité - / A défaut d'une manifestation expresse de volonté du créancier déclarant décharger de la dette le débiteur initial, la simple indication par ce dernier d'une personne qui doit payer à sa place n'opère point novation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-12228

  26 févr. 2002

  Rejet.

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Contestation sur le fond du droit - Définition - Droit cédé - Contestation ne portant que sur un accessoire (non) . CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Contestation sur le fond du droit - Définition - Droit cédé - Existence ou étendue - Remise en cause Ayant constaté que la contestation soumise au juge avant la cession de créance était relative à un accessoire du droit cédé, sans remettre en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE