DUBO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300093

  25 janv. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Loyer déplafonné - Augmentation - Etalement - Application - Office du juge des loyers commerciaux - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Juge des loyers commerciaux Le dernier alinéa de l'article L. 145-34 n'instaure, dans les cas qu'il détermine, qu'un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement, san

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  8 juil. 1968

  CASSATION.

  CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - DEFINITION - INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC AINSI LES FONCTIONS IMPLIQUANT DES INITIATIVES ACCRUES ET D'IMPORTANTES RESPONSABILITES, DE MEME QU'AUTORITE SUR DEUX AGENTS DE MAITRISE, PLUSIEURS COLLABORATEURS ET OUVRIERS CORRESPONDENT A LA DEFINITION DU CADRE, POSITION 2 PREVUE A L'ANNEXE DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC. LA QUALITE DE CADRE D'UN SALARIE DEPEND ESSENTIELLEMENT DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR LUI.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE