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Mentions du greffe au RCS (5)

• 29/04/2026Jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 29/04/2026, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Scp B.T.S.G. Mission Conduite Par Me Marc Senechal . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/04/2026
• 29/04/2026Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 27/03/2024Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 27/03/2024 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 10/05/2023Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 10/05/2023, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2023J00396 date de cessation des paiements le 30/09/2022 et a désigné liquidateur Scp B.T.S.G. Mission Conduite Par Me Marc Senechal 15 Rue DE L'HOTEL DE VILLE 92200 Neuilly-sur-Seine . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .
• 09/09/2021En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.