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Mentions du greffe au RCS (5)

• 22/06/2021Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 22/06/2021, a prononcé la faillite personnelle de M. Ali MOULOUD pour une durée de 6 ans, nom du liquidateur : Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny
• 29/05/2020Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 29/05/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Danguy Marie . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/05/2020
• 29/05/2020Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 18/09/2019Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 18/09/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J01582 , date de cessation des paiements le 31/01/2019 , désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 03/10/2017En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de L'exploitation et la location de véhicules de tourisme avec chauffeur est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.