DIX 10

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400756

  11 déc. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Poursuite d'une activité déficitaire résultant du seul constat d'une augmentation du montant des dettes La poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Interdiction de gérer -

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/04712

  17 nov. 2022

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042241

  15 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 20/05840

  11 oct. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200295

  11 mai 2022

  Cassation

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Preuve - Déclarations anonymes - Condition PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Déclarations anonymes - Applications diverses - Pratiques restrictives de concurrence CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, §§ 1 et 3 - Violation - Cas - Déclara

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 18/13549

  18 nov. 2021

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 8

  16 avr. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/09017

  16 avr. 2021
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE