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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 20/021161

  12 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200363

  11 mai 2022

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Acte réglementaire - Illégalité - Décision du juge administratif - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal. C'est dès lors à bon droit qu'après avoir constaté, en s'appuyant s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000094

  29 janv. 2020

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Pratique commerciale non prohibée par la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005 - Dispositions législatives et réglementaires nationales de la police régissant les jeux d'argent - Applicabilité JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Pratique commerciale non prohibée par la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005 - Dispositions législatives et réglementaires nationales de la police régissant les jeux d'argent -

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 18/06757

  11 avr. 2018

  La signature d'un contrat de travail à durée indéterminée ne présente pas un caractère obligatoire et il appartient à l'employeur qui entend faire accepter des conditions particulières de le faire signer lors de l'embauche. Dès lors, le défaut de signature d'un contrat écrit par le salarié ne peut présenter un caractère fautif. En revanche, le non-respect des rendez-vous avec la clientèle, de nature à nuire gravement à l'image de la société auprès des clients prospectés, le défaut de rapports d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE