DECI-BELLES

• cc · comm

  N° 99-15.428

  9 avr. 2002

  rejet

  Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (20 novembre 2001, arrêt Davidoff et autres), le consentement du titulaire d'une marque à une commercialisation dans l'Espace économique européen (EEE) de produits revêtus de cette marque, antérieurement mis dans le commerce en dehors de l'EEE par ce titulaire ou avec son consentement peut être implicite, lorsqu'il résulte d'éléments et de circonstances antérieures, concomitants ou postérieurs à la mise dans le commerce en dehors de l'EEE, qui, appréciés par le juge national, traduisent de façon certaine une renonciation du titulaire à son droit de s'opposer à une mise dans le commerce dans l'EEE. Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter une action en contrefaçon de marque, relève que le titulaire d'une marque déposée en dehors de l'EEE, a consenti une licence exclusive de cette marque aux termes d'un contrat précisant qu'il ne comportait " aucune restriction quant à la fabrication, la commercialisation et l'exportation des produits couverts par la marque ", et déduit de ces constatations et appréciations que cette société avait renoncé à se prévaloir du principe de territorialité des marques et à s'opposer à l'importation et à la commercialisation sur le teritoire de la Communauté européenne des produits revêtus de ladite marque.

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• cc · civ3

  N° 17-20.180

  13 sept. 2018

  rejet

  Le liquidateur judiciaire, qui procède à la vente des biens du débiteur, est tenu, lorsqu'il délivre un congé pour vente, de respecter les dispositions de l'Accord collectif du 9 juin 1998 lorsque l'appartement vendu faisait partie d'une opération de vente par lots soumise à ces dispositions

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• cc · civ3

  N° 11-13.011

  23 mai 2012

  cassation

  Constitue une tromperie grave sur la qualité d'exécution des travaux, au sens de l'article 22.1.2.1 de la norme AFNOR P 03-001, la défaillance totale et persistante de l'entreprise principale à faire respecter par ses sous-traitants les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents, indispensables à la réalisation des ouvrages dans les règles de l'art

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• cc · civ3

  N° 04-19.923

  9 déc. 2009

  cassation

  La règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle mais ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ni à s'affranchir des dispositions impératives du statut des baux commerciaux. Viole ainsi les articles 1134 du code civil et L. 145-1 du code de commerce une cour d'appel qui déclare opposable à un bailleur la cession du droit au bail intervenue sans son concours, au motif que la clause du bail n'autorisant la cession qu'à l'acquéreur du fonds de commerce avait été stipulée et invoquée de mauvaise foi, alors qu'elle avait constaté qu'aucun fonds de commerce n'avait jamais été créé ou exploité dans les locaux loués

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• cc · cr

  N° 99-82.767

  4 nov. 1999

  cassation

  Il doit résulter du procès-verbal des débats que les témoins ont déposé séparément les uns des autres, ainsi que le prescrit l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale..

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• cc · civ2

  N° 77-16.019

  16 juil. 1979

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer sur une demande en validation de saisie conservatoire jusqu'à l'issue de la procédure pénale dont faisait l'objet le saisi dès lors que cette saisie était effectuée en vertu d'un arrêt passé en force de chose jugée condamnant le saisi au paiement d'une somme dont le montant n'était pas contesté.

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• cc · civ3

  N° 09-13.153

  23 juin 2010

  rejet

  Ayant relevé que l'offre de vente ouvrant droit à préemption en application de l'article 10 I de la loi du 31 décembre 1975 avait été adressée au locataire avant la réunion d'information des locataires et l'envoi de la lettre de confirmation constituant le point de départ du délai de trois mois à respecter avant l'envoi de cette offre, la cour d'appel en a exactement déduit que le non-respect de ces dispositions d'ordre public figurant dans l'accord collectif du 9 juin 1998 relatif à la vente d'un immeuble de plus de dix logements entraînait la nullité de l'offre de vente, du congé pour vendre et en conséquence de la vente consentie à un tiers

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• cc · civ1

  N° 87-18.171

  4 oct. 1989

  rejet

  Pour être exonéré des conséquences de la disparition de la chose qu'il a reçue, le dépositaire salarié doit prouver que le dommage n'est pas dû à sa faute.

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• cc · civ3

  N° 03-11.224

  5 mai 2004

  rejet

  L'accord collectif du 9 juin 1998 est applicable lorsque le bailleur a l'intention de mettre en vente par lots l'intégralité d'un immeuble comportant plus de dix logements.

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• cc · civ1

  N° 94-16.673

  8 oct. 1996

  rejet

  Une cour d'appel ayant retenu que la décision d'une coopérative laitière de faire procéder à la collecte du lait auprès de certains adhérents par une autre société coopérative s'analysait en réalité comme une réduction de " l'aire de collecte " de la première société et comme un transfert de ces adhérents à une coopérative concurrente qui a d'ailleurs, à terme, procédé à son absorption, et constaté que cette décision ne présentait pas le caractère " indispensable " exigé pour être autorisé par l'article 3 bis des statuts, en a déduit, sans violer l'article R. 522-3 du Code rural, qu'en imposant à des associés coopérateurs une décision qui, impliquant une modification préalable de ses statuts, relevait de la compétence non du conseil d'administration mais de l'assemblée générale extraordinaire, la coopérative avait failli à ses engagements statutaires et que la gravité de ce manquement justifiait le refus d'un des associés de lui livrer sa production de lait.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE