MATS MODELS

L'effet absolu reconnu expressément par la loi aux seules décisions d'annulation d'un brevet d'invention ne peut être étendu, en l'absence de disposition légale en ce sens, aux décisions de justice relatives aux dessins et modèles, tant lorsqu'ils sont déposés que lorsqu'est invoquée la loi sur la propriété littéraire et artistique.

Méconnait le principe de séparation des compétences administrative et judiciaire la Cour d'appel qui, statuant sur la demande d'une société de publicité, tendant à faire ordonner le déplacement d'un panneau placé par un concessionnaire de la municipalité à des fins publicitaire et d'information du public et qui masquait son propre emplacement de publicité, décide que les tribunaux judiciaires étaient incompétents pour en connaître, alors que le litige opposait deux sociétés de droit privé, sans

Aux termes de l'article 623 du Code de procédure pénale la Commission de révision saisit la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Tel est le cas de la demande de révision qui invoque de possibles relations entre un inspecteur de police ayant participé à l'enquête et une personne que la victime était susceptible de rencontrer lors de sa disparition. Il appartient à la chambre criminelle de la Cour de cassation statuant comme Cour de révision de dire si ces éléme

Décision

Décision