DE ROMAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002642

  7 janv. 2020

  Cassation partielle

  PRESSE - Diffamation - Moyens de défense - Excuse de bonne foi - Critères - Absence d'animosité personnelle - Condition L'animosité personnelle envers la personne visée par une imputation diffamatoire, dont l'absence est un des critères de la bonne foi de l'auteur des propos poursuivis, ne peut se déduire seulement de la gravité des accusations et du ton selon lequel elles sont formulées, mais n'est susceptible d'être caractérisée que si elle est préexistante auxdits propos et qu'elle rés

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00201

  21 mars 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/04520

  24 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04643

  27 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/02373

  4 mars 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur - Définition - // JDF En application des dispositions de l'article 3 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de le

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 02/06545

  18 nov. 2004

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Accident de la circulation - victime - ayant droit de la victime - indemnisation - conditions - tantes - liens affectifs particuliers - nécessité (oui) - article 19 de la résolution 75-7 du Comité des Ministres du Conseil e l'Europe du 14 mars 1975. Dans le cadre d'un accident de la circulation suivi d'un décès, la Cour a dû déterminer les titulaires du droit à réparation de leur préjudice moral lié au décès. Elle a ainsi jugé que les tantes de la victime n'apportant

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/07235

  6 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Cas Le comportement fautif de l'employeur autorise le salarié à solliciter, aux torts du premier, la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle est dès lors assimilable, dans ses effets, à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La résiliation peut être prononcée, selon les circonstances, à la date des manquements de l'employeur, à l

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• Cour d'appel de Reims

  N° 02/00335

  30 janv. 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur Les délits de publicité trompeuse et de complicité de publicité trompeuse ne sont pas caractérisés dès lors que, comme en l'espèce, le message publicitaire diffusé ne vise pas à exploiter la crédulité des destinataires auxquels auraient été promis un gain certain, mais à proposer une méthode susceptible d'améliorer ses chances de gagner à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-81526

  6 févr. 2001

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Travail - Travail dissimulé - Préjudice subi par le travailleur clandestin. TRAVAIL - Travail dissimulé - Action civile - Recevabilité - Action du travailleur clandestin contre son employeur Si la législation sur le travail clandestin a été édictée en vue de l'intérêt général, elle n'en tend pas moins également à la protection des particuliers qui peuvent, lorsque sa méconnaissance leur a causé un préjudice personnel et direct, en obtenir réparation devant la j

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE