GERARD MOTTO

• cc · cr

  N° 07-87.128

  14 mai 2008

  rejet

  L'exception de retransmission des compétitions de sport mécanique de l'article L. 3511-5 du code de la santé publique se limite à la possibilité de diffuser ces compétitions, pour satisfaire aux nécessités de l'information, en temps réel ou dans des situations proches de celui-ci, sans s'étendre aux rediffusions d'images intervenant plusieurs heures ou plusieurs jours après l'épreuve

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• cc · cr

  N° 06-83.383

  4 sept. 2007

  rejet

  Il résulte de l'article L. 322-3 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992, que le propriétaire d'un immeuble situé en zone particulièrement exposée aux incendies de forêts est tenu d'une obligation de résultat de débroussaillement des abords des constructions édifiées sur son fonds jusqu'à une distance de 50 mètres, y compris, le cas échéant, sur les héritages voisins

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• cc · comm

  N° 94-14.386

  25 juin 1996

  rejet

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• cc · comm

  N° 92-10.452

  22 mars 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-13.681

  7 déc. 1988

  rejet

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• cc · civ1

  N° 90-14.231

  24 févr. 1993

  rejet

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• cc · cr

  N° 95-82.761

  29 mai 1996

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-84.942

  26 juin 2018

  cassation

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• cc · civ1

  N° 91-18.035

  26 mai 1993

  rejet

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• cc · civ1

  N° 08-19.641

  5 nov. 2009

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE