VLD DE MORMAL

• cc · civ2

  N° 19-20.699

  21 janv. 2021

  cassation

  Il résulte de l'article L. 112 3 du code des assurances que si le contrat d'assurance, de même que sa modification, constitue, un contrat consensuel, parfait des la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit. Ainsi, lorsqu'est contestée la réalité du contrat ou de sa modification ou encore le contenu de ceux ci, la preuve ne peut en être rapportée, selon le cas, que par le contrat ou un avenant signé des parties ou, à défaut, dans les conditions prévues par les articles 1347 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour débouter une société de ses demandes tendant à être garantie par son assureur des condamnations prononcées contre elle à la suite de dommages occasionnés par l'un des véhicules de la flotte assurée, retient que lors d'un avenant intervenu antérieurement au sinistre, le bus en cause a été mentionné sur une liste de véhicules "sortis du parc", sans relever l'existence d'un avenant signé par la société assurée, faisant la preuve de la modification du contrat d'assurance ou d'un écrit émanant de cette dernière ou de tout autre élément constitutif d'un commencement de preuve par écrit

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• cc · cr

  N° 96-81.361

  20 mars 1997

  cassation

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• cc · comm

  N° 21-21.685

  16 nov. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-43.743

  10 nov. 1998

  rejet

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• cc · ordo

  N° 21-22.304

  14 avr. 2022

  other

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• cc · comm

  N° 98-20.963

  5 déc. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-17.454

  9 juil. 1998

  cassation

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• cc · ordo

  N° 24-22.135

  6 nov. 2025

  rejet

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• cc · soc

  N° 93-60.157

  15 mars 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 12-22.216

  20 nov. 2013

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE