DCM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700146

  2 févr. 2017

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Domaine d'application - Désordres réservés à la réception - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Port

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00223

  5 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B

  N° 07/03393

  26 janv. 2010

  COMMUNE - Voirie - Chemin rural - Détermination - Affectation à l'usage public De la combinaison des articles L161-1 et L162-1 du code rural, il résulte d'une part que les chemins ruraux sont ceux appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale, d'autre part que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. En l'espèce, dans son attestation, le mai

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE