ARMONY

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/017401

  18 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/03376

  22 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200817

  21 mars 2012

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention nationale du 15 décembre 1987 - Article 53 - Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Indemnité pour déplacement continu - Versement d'une indemnité forfaitaire - Conditions - Accord préalable entre l'employeur et le salarié fixant le montant - Défaut - Port

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  31 oct. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION L'aménagement du logement doit s'entendre de la mise en oeuvre des moyens permettant à la victime d'un accident de la circulation de se loger de manière adaptée à son handicap en ce compris, le cas échéant, l'acquisition d'un bien immobilier, dès lors que la convention de transaction entre cette victime et l'assureur de l'auteur du dommage, n'a pas exclu formellement une telle possibilité, qu'ensuite, les aménagements lourds exigés par le handicap de la victime n'éta

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• Cour d'appel de Paris · CT0248

  N° 06/09844

  7 févr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE