DAYDE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/010311

  30 avr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/05104

  15 oct. 2010

  VENTE Afin de valider l'acte de vente, l'acheteur doit fournir une autorisation de prêt pour la somme de la transaction. Elle l'espèce, le futur acheteur a demandé une somme supérieure à celle nécessaire à l'achat, requête refusée par le prêteur. Il s'est prévalu de la condition suspensive, prévue à l'article 1178 du code civil, pour annuler l'acte de vente. Toutefois, la Cour a considéré que l'acheteur n'a pas respecté son obligation de demander un prêt conforme aux caractéristiques du contra

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/09631

  30 juin 2009

  MEDECIN-CHIRURGIEN - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner Si l'information préalable du patient ne répond à aucun formalisme particulier, il appartient néanmoins au médecin de rapporter la preuve, qui lui incombe, qu'il a satisfait à cette obligation dans des conditions, notamment quant au moment où cette information est donnée, de nature à permettre au patient, préalablement et convenablement informé, de donner un consentement éclairé à l'intervention proposée. En l'espèce

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 08/07441

  3 juin 2009

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Obligation de renseigner - Etendue Si la preuve du respect de l'obligation d'information du patient incombe au médecin, cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, elle est essentiellement orale et se situe dans le cadre du rapport direct et personnel qui s'établit entre un praticien et son patient, l'écrit ne constitue qu'un support de cette information mais n'est nullement exigé comme condition de val

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/08708

  25 mars 2009

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité L'acte médical à l'origine de l'infection nosocomiale ayant eu lieu avant le 5 septembre 2001, l'article L 1142-1 du Code de la santé publique, tel qu'issu de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, est inapplicable aux faits de l'espèce et ce sont les dispositions de l'article 1147 du Code civil qui sont applicables. En application de cet article, un médecin et un établissement de santé privé sont tenus, en matière d'infectio

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 05/17229

  4 mars 2009
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 511

  19 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/07576

  19 nov. 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - /JDF En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation. C'est donc à tort que les p

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/21330

  12 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 08/02451

  15 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE