DALE

• Cour d'appel de Nouméa · chambre coutumière

  N° 12/00081

  24 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 09/19882

  15 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1998/06875

  14 mars 2002

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond Le non respect des règles de postulation entache la requête en cause d'une irrégularité de fond entraînant la nullité de cette requête sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief et en conséquence la nullité de l'ordonnance prise par le président du Tribunal de grande instance ainsi que celle des opérations de saisie contrefaçon

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/19668

  11 déc. 2001

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Entreprise ultérieurement en difficulté Si l'aggravation de la situation financière d'une société aujourd'hui en redres- sement judiciaire est établie, en revanche, aucun élément de preuve ne permet de constater que la banque, au jour de l'ouverture de crédit consenti à ladite société, aurait pu ou dû la prévoir, ni que cet octroi y a contribué substantiellement.Ainsi, au jour de l'octroi du crédit, une assemblée générale avait-elle décidé la con

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-00753

  19 août 1999

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement d'un bâtiment Ne constitue un élément d'équipement du bâtiment un appareil destiné à être monté sur un dispositif déjà en place. Dès lors, le vendeur de cet appareil encourt la responsabilité prévue en cas de vente, et ne peut invoquer à son profit la garantie biennale de construction visée à l'article 1792-3 du Code ci- vi qui ne concer

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-6766

  14 janv. 1999

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation En vertu des articles L 711-1-c et L 711-2-c et du Code de la propriété intellec- tuelle, lorsque des marques figuratives se présentent sous l'apparence de form- es géométriques variées, percées de trous circulaires ou oblongs, le fait que l'écartement des perforations soit calculé en pouces et non en centimètres ne confère aucune originalité à ces pièces, dont les formes et les évidements sont, en l'occurrence, u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE