D.P.C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300633

  1 juin 2023

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Licenciement économique - Plan de sauvegarde de l'emploi - Annulation par le juge administratif de la décision de validation ou d'homologation du plan - Effets - Salarié protégé - Illégalité des autorisations administratives de licenciement - Office du juge judiciaire - Etendue - Détermination - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validi

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/021211

  22 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/000041

  27 août 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 19

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 18

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 802

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/33597

  28 nov. 2000

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert partiel d'entreprise - Salarié protégé compris dans le transfert - Autorisation de l'inspecteur du travail - Domaine d'application - / L'article L.436-1, alinéa 5 du Code du travail, qui prévoit que lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'aut

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5205

  9 mars 2000

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps - / S'il est acquis que l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut trouver application lorsque la demande de déchéance a été formée après le 28 décembre 1991, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et que le défaut d'exploitation de la marque s'est entièrement écoulé avant cette date, il en va différemme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE