CONFIDENCES

• cc · civ1

  N° 82-14.469

  7 juin 1983

  rejet

  Le bâtonnier de l'Ordre des avocats, qui préside le Conseil de l'ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie à la procédure disciplinaire. Il s'ensuit donc que le pourvoi en cassation, formé par l'avocat poursuivi contre l'arrêt de la Cour d'appel qui avait statué sur la décision du Conseil de l'Ordre, est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier.

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• cc · civ2

  N° 77-12.573

  6 déc. 1978

  rejet

  Il peut être considéré que n'a pas violé le secret professionnel le médecin qui, lors qu'une instance en divorce, a déposé sur des faits par lui connus hors l'exercice de sa profession et n'a pas fait état de constatations ou de confidences reçues à l'occasion d'un acte médical.

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• cc · civ1

  N° 93-10.870

  4 janv. 1995

  rejet

  Une décision irrévocable ayant accueilli l'action à fins de subsides, l'existence de relations intimes entre la mère et le défendeur à cette action pendant la période légale de conception, ne peut être remise en cause lorsque l'enfant exerce l'action en recherche de paternité.

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• cc · cr

  N° 66-93.679

  28 mai 1968

  cassation

  Le délit de subornation de témoin est caractérisé lorsque l'objet de la "pression" exercée sur le témoin est d'obtenir de celui-ci qu'il affirme, comme les ayant personnellement constatés, des faits dont, quelle qu'en soit la réalité, il n'a eu qu'indirectement connaissance.

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• cc · cr

  N° 83-92.813

  19 nov. 1985

  rejet

  Toute personne recevant une confidence qui lui est faite dans l'exercice de sa profession n'est pas, par cela seul, tenue au secret professionnel. Ce que la loi a voulu garantir c'est la sécurité des confidences qu'un particulier est dans l'obligation de faire à une personne dont l'état ou la profession, dans un intérêt général et d'ordre public, fait d'elle un confident nécessaire. Le directeur du personnel d'une compagnie d'assurance ne rentre pas dans la catégorie des personnes visées par l'alinéa 1° de l'article 378 du Code pénal (1).

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• cc · civ1

  N° 70-13.939

  18 mai 1972

  rejet

  CARACTERISENT LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND QUI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES RELEVENT QUE LES RELATIONS QUE LA MERE DE L'ENFANT ET LE DEFENDEUR A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ONT ENTRETENUES PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ONT EU DES CARACTERES SUFFISANTS DE CONTINUITE, DE STABILITE ET DE NOTORIETE.

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• cc · cr

  N° 15-87.332

  29 nov. 2016

  rejet

  Le délégué syndical, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente au sens de l'article 226-10 du code pénal. Il est en revanche indifférent à la caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse que cette autorité n'ait pas exercé cette faculté

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• cc · cr

  N° 87-82.709

  9 févr. 1988

  irrecevabilite

  Si en vertu du principe de la libre défense qui domine la procédure pénale, les correspondances adressées par les inculpés, prévenus ou accusés à leurs conseils sont couvertes par le secret et échappent à toute saisie, il en va autrement lorsqu'il s'agit d'écrits n'ayant pas trait à une poursuite pénale et qui, en outre, sont susceptibles de constituer la preuve d'une infraction dès lors que l'existence en a été révélée par l'avocat destinataire à son client lequel, n'étant pas tenu par leur caractère confidentiel, en a fait état dans sa plainte.

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• cc · cr

  N° 12-87.087

  5 mars 2013

  cassation

  Une personne mise en examen ne peut plus être interrogée que par le juge d'instruction, son avocat étant présent ou ayant été dûment convoqué. Dès lors, porte atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense le fait pour des officiers de police judiciaire de recueillir les propos émanant d'une personne ayant ce statut et par lesquels elle contribue à sa propre incrimination. En pareil cas, si la personne intéressée manifeste sa volonté de s'expliquer sur les faits objet de sa mise en examen, les officiers de police judiciaire doivent se borner à en faire rapport au magistrat instructeur

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• cc · cr

  N° 19-87.341

  13 oct. 2020

  rejet

  Il résulte de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique que toute personne prise en charge par un professionnel participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Le secret médical est ainsi instauré dans le seul intérêt du patient. Ne peut donc être qu'indirect, pour un médecin ou la société au sein de laquelle il exerce ses fonctions, le préjudice résultant de l'atteinte que porterait à leur réputation la violation d'un tel secret par une salariée de cette société

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE