INSPIRATION LIBRE

• cc · cr

  N° 63-93.328

  26 janv. 1965

  rejet

  Commet le délit de contrefaçon le gérant d'une société immobilière qui publie dans un journal la maquette d'un immeuble, oeuvre d'un architecte, en omettant volontairement de mentionner le nom de cet architecte et malgré l'interdiction faite par ce dernier d'utiliser de quelque manière que ce soit ses études, plans et dessins. Le client d'un architecte, qui précise à celui-ci ses désirs et ses goûts même par des esquisses sommaires gratuitement établies par un autre architecte ami, n'acquiert aucun droit sur l'oeuvre artistique réalisée par l'architecte créateur de l'oeuvre.

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• cc · cr

  N° 87-81.387

  22 mai 1990

  other

  Contient l'imputation d'un fait précis, quoique imaginaire, le dessin assorti de l'expression " génocide familial Front national " représentant l'élimination physique directe d'un groupe d'êtres vivants (1). Le prévenu qui a, conformément à l'article 55 de la loi du 1881-07-29 signifié une offre de preuve de la vérité des faits, ne saurait ensuite soutenir que les termes ou expressions incriminés ne seraient pas diffamatoires faute de contenir l'imputation d'un fait précis (2)

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• cc · comm

  N° 07-13.952

  1 juil. 2008

  cassation

  La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit

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• cc · civ1

  N° 24-11.376

  26 nov. 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 1945 que sont nuls de plein droit les actes de disposition portant sur des biens, droits ou intérêts, accomplis, sans le consentement du propriétaire même avec son concours matériel, en conséquence de mesures exorbitantes de droit commun en vigueur au 16 juin 1940 en application de textes pris par le gouvernement de Vichy ou par l'ennemi, telle la nomination d'un administrateur provisoire en vertu de la loi du 22 juillet 1941 relative aux entreprises, biens et valeurs appartenant aux juifs. Lorsque l'acte est accompli à l'initiative du propriétaire, il doit être considéré, comme accompli en conséquence d'une mesure exorbitante de droit commun, dès lors que la nomination de l'administrateur emporte dessaisissement et affecte les conditions de réalisation de l'acte, leur retire la faculté d'y renoncer et ne permet plus de considérer qu'il y a été consenti, sauf s'il est établi, au vu des éléments de fait et de preuve soumis, que la nomination de l'administrateur provisoire est demeurée sans aucun effet jusqu'à l'exécution complète de l'acte. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel, qui pour rejeter la demande en nullité sur le fondement de l'article 1er visé retient l'absence de lien causal entre la nomination de l'administrateur provisoire et la vente litigieuse, alors qu'il résultait de ses constatations que l'administrateur n'avait pas empêché la poursuite de la vente en raison de modalités initialement fixées estimées conformes à l'objectif d'aryanisation, avait procédé à la confiscation de l'entier produit et remis en cause ultérieurement l'exercice par les héritiers de leur droit de retrait sur certains tableaux, de sorte que sa nomination n'était pas restée sans effet

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• cc · pl

  N° 18-80.162

  13 mars 2020

  rejet

  Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite, en application de l'article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu'elle se prononce sous le contrôle de l'assemblée plénière de la Cour de cassation ayant, en la matière, pleine compétence pour statuer en fait et en droit

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• cc · cr

  N° 92-82.409

  27 nov. 1992

  cassation

  La partie civile qui n'a pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction est sans qualité pour critiquer les dispositions de l'arrêt de la chambre d'accusation relatives à ce non-lieu

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• cc · civ1

  N° 98-15.228

  12 déc. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-19.336

  27 nov. 2002

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-11.407

  21 oct. 2020

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-86.560

  13 sept. 2005

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE