D.J.I.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301075

  26 oct. 2023

  Cassation

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Acte de procédure délivré au nom d'une personne décédée - Nullité - Irrégularité de fond - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Appel formé au nom d'une personne décédée - Conditions Il résulte de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française que l'acte délivré au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affecté d'une irrégularité qui

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1996/12889

  26 janv. 2000

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Action civile - /JDF Si la loi pénale plus douce rétroagit et s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés, ce principe ne concerne que l'action publique et non l'action civile

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• Cour d'appel de Paris

  26 janv. 2000

  a .

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• Cour d'appel de Paris

  26 janv. 2000

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Action civile Si la loi pénale plus douce rétroagit et s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés, ce principe ne concerne que l'action publique et non l'action civile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE