D D S · DECORS ET MAISON ST PRIX

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 19/005611

  12 oct. 2022

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00991

  22 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

  N° 875

  21 nov. 2011

  Rien n'interdit au Procureur de la République de faire délivrer au prévenu une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour les mêmes chefs de prévention que ceux retenus dans une procédure de comparution immédiate précedemment mise en oeuvre, dès lors que les actes de saisine du tribunal avaient été déclarés nuls, peu important que le jugement d'annulation n'était pas définitif au moment où la citation directe a été délivrée.

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99/00812

  12 mars 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps - / L'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle (ancien article 25 de la loi du 4 janvier 1991), institue en son alinéa 4 une forclusion nouvelle, non pré- vue par les lois antérieures, fondée sur la tolérance par le titulaire du droit (de la marque) antérieure, de l'usage par autrui de la marque arguée de non-confor- mité à l'article L 711-4 du Code de la propriété

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE