QGC — QUINCAILLERIE GENERALE COLBERT

• cc · civ3

  N° 12-21.910

  10 juil. 2013

  cassation

  Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire

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• cc · civ3

  N° 14-24.795

  21 janv. 2016

  cassation

  Une cour d'appel qui relève qu'un recours a été exercé contre la décision de rejet du conservateur des hypothèques, qu'il ne met pas en cause sa responsabilité et qu'il est conforme aux dispositions de l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, en déduit exactement que ce recours est recevable, même si le conservateur des hypothèques n'est pas nommément désigné dans l'assignation

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• cc · cr

  N° 95-80.979

  11 janv. 1996

  rejet

  Les déclarations annuelles des ressources du foyer, exigées par les articles 4 A, 4B et 170 du Code général des impôts, restent, contrairement aux déclarations relatives à une activité professionnelle, une obligation personnelle échappant aux prévisions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985. Encourt dès lors des poursuites pour fraude fiscale le commerçant qui, prétextant le dessaisissement de la gestion de ses biens résultant de sa mise en liquidation judiciaire, s'abstient de faire les déclarations annuelles de revenus du foyer.

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• cc · civ2

  N° 98-10.444

  12 juil. 2001

  rejet

  En l'état d'une adjudication suivie d'une surenchère frappée de déchéance, l'adjudication n'acquiert un caractère définitif à l'égard de l'adjudicataire qu'à la date à laquelle la contestation sur la surenchère a été définitivement tranchée.

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• cc · cr

  N° 67-90.511

  15 mai 1968

  cassation

  Le prévenu, condamné en première instance pour blessures involontaires, qui a limité son appel à l'action introduite contre lui accessoirement à l'action publique, est recevable à discuter devant les juges du second degré, non pas le principe même de sa responsabilité civile, mais son étendue (1).

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• cc · civ3

  N° 80-10.455

  13 oct. 1981

  cassation

  Il n'y a pas impossibilité absolue d'exécuter une décision qui, sur l'action en recouvrement de charges de copropriété exercée par le syndicat, décide que l'acquéreur d'un lot dans un immeuble en copropriété ne doit pas les charges antérieures à une certaine date et la décision rendue sur tierce opposition du vendeur qui déclare que celui-ci ne doit pas ces mêmes charges. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui met à néant la première demande à l'égard de toutes les parties.

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• cc · comm

  N° 03-13.112

  28 juin 2005

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du nouveau Code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale, tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit à peine d'irrecevabilité être soulevée avant toute défense au fond.

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• cc · civ3

  N° 84-12.336

  15 oct. 1985

  cassation

  La garantie légale résultant de l'article 1792 du code civil n'est pas applicable à l'architecte assigné en garantie par le maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers par les vices de construction de son immeuble.

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• cc · comm

  N° 06-13.797

  20 nov. 2007

  rejet

  Ayant relevé qu'un bon d'achat remis à l'occasion d'une vente de livre pouvait donner lieu à remise gratuite ou à l'octroi de conditions avantageuses, sur un autre objet ou service, lors d'un second achat, une cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ce bon constituait un avantage définitivement acquis lors de la première vente, quand bien même son obtention se trouvait différée, et qu'il n'était pas seulement destiné à être imputé pour partie sur le prix d'autres biens, a caractérisé une violation de l'interdiction de vente à prime de livres, édictée par les dispositions de la loi n° 81-766 du 10 août 1981

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• cc · civ3

  N° 75-14.899

  2 juin 1977

  rejet

  Le porteur de parts d'une société civile immobilière a seul qualité pour agir directement contre l'entrepreneur en indemnisation du trouble de jouissance qu'il subit personnellement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE