CCR

• cc · comm

  N° 01-03.873

  5 mai 2004

  rejet

  Il résulte des dispositions des articles 38 et 39 du décret du 1er mars 1985 que l'accord amiable entre le débiteur et les créanciers, constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur est déposé au greffe et communiqué au procureur de la République et qu'en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord et le rapport d'expertise peuvent être communiqués, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et le rapport d'expertise qu'au débiteur. L'article L. 611-6 du Code de commerce dispose que toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue au secret professionnel dans les conditions et peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a décidé de rejeter la demande de communication d'un accord régi par ces dispositions, formée par le garant du créancier signataire de l'accord, en se fondant sur l'obligation au secret professionnel auquel ce dernier était tenu dès lors que cette communication aurait pour conséquence d'en faire prendre connaissance par une société qui n'y était pas partie.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 88-20.000

  27 juin 1990

  cassation

  Aucune disposition légale n'interdit la tierce opposition formée contre un jugement interprétatif.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 04-17.322

  7 déc. 2006

  cassation

  La personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure. La violation de ce principe de pur droit peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation par le débiteur qui a contesté, devant la cour d'appel, le principe même de la dette.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 03-15.936

  2 mars 2005

  rejet

  Le garant de livraison de maison individuelle, qui a pris en charge la réparation des désordres de nature décennale, bénéficie d'un recours pour ces désordres contre l'assureur dommages-ouvrage

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 01-00.519

  18 déc. 2002

  cassation

  Les pratiques édictées par les convictions religieuses du preneur n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 09-10.086

  20 mai 2010

  cassation

  L'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte que lorsqu'elle est exercée, d'une part, par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l'égard duquel le sous-acquéreur dispose d'une action directe contractuelle, d'autre part, par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, seule peut être accueillie l'action formée par le sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, le vendeur intermédiaire pouvant seulement agir en ce cas contre le vendeur originaire aux fins de garantie des condamnations prononcées contre lui en faveur du sous-acquéreur. En outre, le vendeur originaire ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé tant au sous-acquéreur qu'au vendeur intermédiaire

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-20.502

  5 mai 2015

  cassation

  En application des dispositions de l'article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans l'accréditif. Il en résulte qu'un règlement pour une autre cause ne peut être justifié que par un nouvel accord entre le donneur d'ordre et la banque

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 13-10.479

  28 janv. 2014

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 07-60.306

  28 mai 2008

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 00-14.557

  11 mars 2003

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE