D.3.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400436

  4 sept. 2024

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Compétence territoriale - Marque internationale - Absence de désignation dans la demande de marque de l'Etat dont la juridiction est saisie - Portée - Incompétence MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en annulation - Compétence territoriale - Marque internationale - Absence de désignation dans la demande de marque de l'Etat dont la juridiction est saisie - Portée - Incompétence - Juridiction sur le terri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400306

  29 mai 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Convocation - Irrégularité - Effets - Nullité de l'assemblée - Conditions - Détermination Il résulte de l'article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part et qu'elle était de nature à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000285

  17 juin 2020

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Actif disponible - Caractérisation - Conditions - Détermination Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801123

  13 sept. 2018

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation - Incidence professionnelle - Cumul - Exclusion - Cas - Victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07124

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Besançon

  N° 2001/00017

  24 oct. 2001

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction Il appartient au juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile de faire application de l'article 80 du Code de procédure pénale concernant la dénonciation des nouveaux faits au cours de l'information, et ce avant même de fixer éventuellement le montant d'une consignation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE