HENNER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600205

  12 mars 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Perte d'une chance - Réparation - Nécessité - Conditions - Constat de son existence par le juge Il résulte des articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 4 et 5 du code de procédure civile que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/09536

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-15372

  23 nov. 1999

  Rejet.

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Limitations - Intervention d'un intermédiaire (non) . L'obligation d'information pesant sur le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe ne peut être limitée par l'intervention d'un intermédiaire, tel un mandataire ou un courtier jouant auprès des adhérents un rôle de conseil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE