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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300033

  11 janv. 2023

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination - Applications diverses - Contrat soumis par les parties à la loi française AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - Conditions - Détermination L'article L. 134-1 du code de commerce résulte de la transposition en droit français par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, de l'article 1 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200198

  9 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Compétence juridiction étatique - Principe - Exclusion - Dérogation - Disposition expresse et non équivoque Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code, aux termes desquelles, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200235

  3 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée RECUSATION - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence de l'ensemble des parties au litige prin

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/020971

  17 déc. 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/174697

  23 janv. 2020

  Sursis à statuer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900752

  26 sept. 2019

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Clause des conditions générales - Contrat conclu entre un consommateur et un professionnel - Recevabilité - Conditions - Contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses Ayant relevé qu'un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des consommateurs concernés, si bien qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700827

  5 juil. 2017

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Acte dressé par les autorités consulaires françaises - Validité - Conditions - Conformité aux lois françaises - Défaut - Applications diverses - Production de faux documents de grossesse et d'accouchement ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Demande - Défaut - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Domaine d'applicat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE