CSI

• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00484A

  5 sept. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900324

  27 mars 2019

  Cassation

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Distribution sélective - Distributeurs - Choix - Bonne foi - Détermination et mise en oeuvre d'un processus de sélection - Critères définis et objectivement fixés - Nécessité (non) L'exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d'un réseau de distribution, la détermination et la mise en oeuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis et objectivement fixés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501992

  14 avr. 2015

  Rejet

  CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police judiciaire - Conditions - Raison plausible de soupçonner la préparation d'un crime ou d'un délit - Volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République - Fuite CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatations suffisantes - Volonté persistante

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00955

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100774

  22 juin 2011

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Moment - Concomitance avec la notification de l'action directe du sous-traitant après le redressement judiciaire de l'entreprise principale - Portée CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Mise en demeure à l'entrepreneur principal de le faire agréer - Défaut - Faute - Exclusi

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 13

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/3528

  20 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-15393

  25 oct. 2006

  Rejet.

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Etendue - Effets - Détermination. ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Pouvoirs - Etendue - Effets - Détermination ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action - Action attribuée à une personne morale - Société civile immobilière - Administrateur provisoire avec mission de gérer et d'administrer La désignation d'un administrateur provisoire d'une société c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-16416

  15 nov. 2005

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - Exclusion - Créance de restitution d'acomptes d'une vente caduque. VENTE - Caducité - Effets - Restitutions - Restitutions des acomptes - Créance de restitution - Point de départ - Détermination - Portée La créance de restitution des acomptes en conséquence de la caducité d'une vente prend naissance à la date de la caducité. Celle-ci étant, en l'espèce,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-16089

  25 oct. 2005

  Rejet.

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Définition - Exclusion - Révocation d'un mandat syndical. MANDAT - Cessation - Causes - Révocation du mandataire - Définition - Portée En application de l'article 2004 du Code civil, le mandant est libre de révoquer à tout moment le mandat ; et cette révocation ne constitue pas une sanction disciplinaire. Une personne à laquelle une organisation syndicale avait retiré un mandat de représentant au sein d'une union interprofessionn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE