BRANDT FRANCE

Le principe de la contradiction est respecté lorsque le fondement de la demande est contradictoirement débattu à l'audience.

En refusant d'accomplir une mission entrant dans ses attributions, et en adressant à son employeur qui a sanctionné ce fait par une mise à pied et un blâme, une lettre particulièrement insolente, le salarié commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat.

EN MATIERE DE REFUS DE VENTE, UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE QUI N'AFFECTE PAS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 DU TRAITE DE ROME. IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE LA POURSUITE ET QUI A APPRECIE EN FAIT LES RESULTATS ECONOMIQUES DU CONTRAT EN CAUSE, RESTE COMPETENTE POUR APPRECIER LE CARACTERE DELICTUEUX DES ACTES REPROCHES AU PREVENU AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE ; ELLE PEUT ESTIMER CONF

Aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle, présentée avant toute défense au fond est recevable si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base aux poursuites le caractère d'une infraction. L'article L. 321-9 du Code du travail donnant compétence à l'autorité administrative et, sur recours, aux juridictions de l'ordre administratif, pour contrôler la régularité de la procédure de concertation prévue par l'article L. 321-4 du même code, il en résul

Selon l'article L. 450-4 du code de commerce, le procès-verbal et l'inventaire établis lors d'opérations de visite et de saisie doivent être notifiés aux personnes n'ayant pas fait l'objet de ces opérations mais qui sont mises en cause au moyen de pièces saisies lors de celles-ci et qui disposent d'un recours sur leur déroulement devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge les a autorisées. Se trouve mise en cause, au sens de ce même texte, la personne visé