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La possibilité de construire ne fait pas obstacle à l'application de l'article 39 du Code rural permettant au Tribunal d'instance d'accorder à un tiers le droit d'exploiter des terres incultes.

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Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré nul le brevet revendiqué, relatif à un réservoir à double paroi pour le stockage de carburants liquides, dès lors qu'ayant retenu que la facilité de montage inhérente au doublage du fond et la différence de degré due à la réduction de la hauteur du doublage ne provenaient pas d'une combinaison brevetable mais de la simple addition de moyens connus et ne coopéraient pas à l'obtention du résultat procuré par la combinaison souverainemen