ELEVATE

Aux termes de l'article 6 de la loi du 12 avril 1943, seul le préfet dispose du pouvoir d'interdire l'affichage publicitaire aux emplacements et lieux où il n'est pas prohibé par ladite loi elle-même. Il en résulte qu'un maire ne peut interdire l'affichage sur la palissade d'un chantier installée sur la voie publique. En particulier, l'article 8 de la loi de 1943 qui prévoit le consentement du propriétaire n'est pas applicable au maire dans une telle espèce.

Il résulte de la combinaison des articles 54, 74 et 81 du Code de procédure pénale que lorsqu'il est requis d'informer sur les causes de la mort d'une personne et s'il est dans l'impossibilité de procéder à tous les actes d'instruction, le magistrat instructeur peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes rendus nécessaires par cette information.

En cas d'infraction à la législation et à la réglementation sur les jeux et les spectacles, s'il a personnellement participé à la commission de celle-ci, le président d'une association, gérant un cercle de jeux, ne saurait exciper de l'existence d'un " contrat de jeux ", au sens de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1947, valant délégation de pouvoirs au directeur des jeux désigné, pour tenter de s'exonérer de la responsabilité qu'il doit assumer en sa qualité de chef d'une entre

Décision

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