COSSA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-85093

  26 sept. 2006

  Rejet

  DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Démarchage tendant à la conclusion de contrats de fourniture de services sous le couvert d'une activité associative. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Démarchage tendant à la conclusion de contrats de fourniture de services sous le couvert d'une activité associative Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'infraction à la législation sur le d

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 04-40289

  23 juin 2006

  Rejet.

  1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Pouvoir disciplinaire de l'employeur - Véritable motif du prononcé d'une sanction. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Motif - Appréciation souveraine 1° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, une cour d'appel a retenu que le véritable motif de la sanction infligée à un salarié tenait à sa p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-84193

  7 juin 2006

  Cassation

  RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Demande formée par un prévenu non relaxé - Refus - Conditions - Détermination. Il résulte des articles 481 et 484 du code de procédure pénale que lorsque les objets saisis ne sont pas, ou ne sont plus, susceptibles de confiscation, et qu'ils ne sont pas revendiqués par un tiers, la juridiction correctionnelle ne peut en refuser la restitution que si celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. Encourt, dès lors, la cassati

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 05-12679

  24 févr. 2006

  Cassation.

  JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Définition - Etendue - Portée. REFERE - Ordonnance - Notification - Signification à partie - Effets - Etendue - Détermination REFERE - Ordonnance - Exécution - Exécution provisoire de plein droit - Effets - Etendue - Exécution aux risques du créancier - Applications diverses EXECUTION PROVISOIRE - Décision l'ordonnant - Infirmation - Effets - Obligation de réparer l'intégralité du préjudice subi - Domaine d'application - Etendue - Détermination JUGEMENTS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-87080

  7 sept. 2005

  Rejet

  FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Altération de la vérité - Bulletin de salaire comportant des mentions fausses. L'altération frauduleuse de la vérité dans un bulletin de salaire constitue un faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal, dès lors qu'un tel document peut avoir pour effet d'établir la preuve de faits ayant des conséquences juridiques.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-85048

  30 mars 2005

  Rejet

  1° PRESSE - Responsabilité pénale - Complicité - Aide et assistance - Exclusion - Cas. 1° COMPLICITE - Eléments constitutifs - Aide ou assistance - Définition - Presse - Exclusion - Cas 1° Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue à la suite de la parution dans un hebdomadaire d'un communiqué jugé diffamatoire retient que son auteur l'a rédigé en vue de sa parution dans un autre organe de presse et n'a ni voulu ni permis la publica

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-80907

  11 janv. 2005

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Définition. PUBLICITE - Publicité ou propagande - Publicité indirecte en faveur du tabac - Définition On entend par publicité, au sens de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d'un organisme, d'une activité et d'un produit qui, par son graphisme, sa présentation et l'utilisation d'une marque a pour effet de rappeler le tabac ou un produit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-82657

  17 nov. 2004

  Cassation partielle

  1° SOCIETE (règles générales) - Société en général - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Constitution de partie civile - Recevabilité - Cas. 1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Atteinte aux intérêts collectifs des créanciers 1° Le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce, en vue de poursuivre les acti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-87444

  9 nov. 2004

  Cassation partielle

  1° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Entrave à l'exercice d'une activité économique - Exclusion - Cas. 1° Ne peut avoir pour objet de faire échec à l'activité économique d'autrui le fait, pour un contractant, de certifier a posteriori l'origine d'un produit objet d'un contrat de vente déjà conclu et en cours d'exécution. 2° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Entrave à l'exercice d'une activité économique - Eléments constitutifs. 2° ETAT DE NEC

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-85767

  20 oct. 2004

  Rejet

  1° JEUX DE HASARD - Maison de jeux - Infraction à la réglementation - Impôts et taxes - Spectacles, jeux et divertissements - Participation à la tenue d'une maison de jeux - Eléments constitutifs. IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles, jeux et divertissements - Participation à la tenue d'une maison de jeux - Eléments constitutifs 1° Participe, en qualité de banquier, à la tenue d'une ma

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE